Conditions Générales

1. Introduction

Bienvenue chez FiscalNovaPro! Ces conditions générales définissent les modalités d'utilisation de nos prestations, formules et offres dans le domaine du conseil fiscal et de la planification patrimoniale. En souscrivant à un service de conseil ou en bénéficiant de nos prestations, vous reconnaissez accepter et vous engagez à respecter ces conditions générales.

2. Conditions d'Engagement aux Prestations Fiscales

2.1. Admissibilité aux Services – Nos prestations s'adressent aux particuliers, professionnels libéraux, dirigeants et entreprises recherchant un conseil fiscal adapté. Lors de l'engagement, nous sollicitons des renseignements sur votre situation fiscale et vos besoins personnels pour déterminer la formule la plus appropriée.
2.2. Souscription au Service – L'accès à nos prestations de conseil fiscal nécessite une souscription préalable et une validation par FiscalNovaPro. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
2.3. Conduite des Consultations – Nous attendons une attitude respectueuse et professionnelle lors de nos consultations. Tout comportement perturbateur, communication inappropriée ou manque de professionnalisme peut conduire à l'exclusion de notre accompagnement.
2.4. Confidentialité des Échanges – Les clients s'engagent à préserver la confidentialité concernant les informations personnelles et fiscales partagées dans le cadre de nos prestations de conseil.

3. Commande et Règlement des Prestations

3.1. Commandes de Services – Les commandes sont acceptées via notre site web, par téléphone ou en cabinet et deviennent engageantes après notre confirmation écrite.
3.2. Modalités de Paiement – Les honoraires de prestation sont exigibles dans les 15 jours suivant l'édition de la facture. Nous acceptons les virements bancaires et les principales cartes bancaires comme moyens de règlement.
3.3. Formules Entreprise – Pour les commandes d'entreprises, des modalités de paiement spécifiques peuvent être agréées, définies dans le contrat de prestation adapté.
3.4. Politique d'Annulation des Prestations – Pour les annulations jusqu'à 21 jours avant le début de la prestation, 20% des honoraires sont conservés; pour les annulations jusqu'à 10 jours avant, 45%. Pour les annulations ultérieures, les honoraires intégraux restent dus.

4. Organisation et Modifications des Prestations

4.1. Planification et Exécution de la Prestation –

• FiscalNovaPro se réserve le droit d'adapter le contenu des consultations, les horaires et les conseillers selon les nécessités professionnelles.
• En cas de nombre insuffisant de participants, la prestation pourra être décalée ou annulée moyennant un préavis convenable.
• Les ajustements de prestation seront communiqués aux clients dans les meilleurs délais avec transparence.
  4.2. Documents de Conseil – Tous les documents de conseil fiscal, analyses et ressources sont la propriété intellectuelle de FiscalNovaPro ou de nos partenaires. Ces documents ne sauraient être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite.

5. Prestations Avancées de Conseil Fiscal

5.1. Engagement – Pour nos formules prestige et services de conseil avancés, des conditions d'engagement spécifiques s'appliquent, communiquées avant la commande et engageantes.
5.2. Conditions d'Annulation – Les annulations pour ces prestations premium doivent être effectuées au moins 35 jours à l'avance pour bénéficier d'un remboursement partiel. Pour les annulations postérieures, 70% des honoraires restent dus.
5.3. Sélection des Clients – Pour certaines prestations avancées de conseil fiscal, nous nous réservons le droit de sélectionner les bénéficiaires en fonction de critères tels que la complexité de la situation fiscale, l'expérience et les enjeux pour garantir des résultats optimaux de conseil.

6. Limitation de Responsabilité et Garantie

6.1. Responsabilité – FiscalNovaPro est responsable uniquement en cas d'intention ou de négligence grave de la part de ses employés ou conseillers. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la mise en œuvre pratique des recommandations et des stratégies fiscales par les clients dans leur contexte personnel spécifique.
6.2. Responsabilité Professionnelle – Les clients sont responsables de l'application des stratégies de conseil fiscal et des recommandations dans leur situation particulière. L'utilisation se fait à vos propres risques et tient compte de vos circonstances personnelles spécifiques.

7. Locaux et Consultations

7.1. Utilisation des Espaces – Les bureaux de conseil et le matériel doivent être traités avec respect. Le responsable est tenu de réparation pour tout dommage causé intentionnellement.
7.2. Effets Personnels – Nous n'assumons aucune responsabilité pour les effets personnels et objets de valeur laissés dans nos locaux. Des solutions de rangement sécurisé sont mises à disposition.

8. Protection des Données

8.1. Traitement des Données – Le traitement des données personnelles est conforme à notre politique de confidentialité distincte, qui s'applique comme partie intégrante de ces conditions générales et doit être consultée attentivement.
8.2. Contenu Multimédia – Lors d'événements spécifiques de conseil fiscal, du contenu photographique et vidéo peut être produit à des fins de documentation et de communication. Les clients peuvent s'opposer à l'exploitation de leur image à tout moment.

9. Politique de Remboursement

9.1. Satisfaction Client – FiscalNovaPro s'engage à délivrer des prestations de conseil fiscal de qualité supérieure. En cas d'insatisfaction, contactez-nous dans les 8 jours suivant la finalisation de la prestation pour échanger professionnellement sur vos préoccupations. Nous travaillerons ensemble pour résoudre tout dysfonctionnement et pouvons proposer une compensation adéquate, telles que des remboursements partiels ou des séances de conseil additionnelles sans surcoût.
9.2. Annulation de Prestation par FiscalNovaPro – Dans l'hypothèse où nous devons annuler une prestation de conseil, nous fournirons un remboursement complet de tous les honoraires versés ou proposerons un report de la prestation selon votre choix. Nous veillerons à vous informer des annulations dans les meilleurs délais. 9.3. Traitement des Remboursements – Tous les remboursements validés seront exécutés dans les 16 jours ouvrables et reversés sur le moyen de paiement d'origine. Les remboursements sont régis par nos conditions d'annulation énoncées à la section 3.4 et peuvent être calculés au prorata des prestations déjà délivrées.

10. Politique de Retour

10.1. Conditions Générales de Retour – Pour les prestations de conseil fiscal non personnalisées, nous accordons une période de retour de 14 jours calendaires à compter de la date d'engagement. Pour bénéficier du remboursement, le service ne doit pas avoir été substantiellement utilisé ni avoir donné lieu à délivrance de conseils détaillés. Les demandes de retour doivent être formulées par écrit avec justification du motif de remboursement.
10.2. Prestations Personnalisées – Pour les consultations sur-mesure et dossiers spécifiques, aucun remboursement n'est possible après la première consultation délivrée. En cas de non-conformité de notre prestation à vos attentes, nous nous engageons à travailler avec vous pour trouver une solution adaptée incluant révision ou compléments sans frais additionnels.

11. Dispositions Finales du Conseil Fiscal

11.1. Clause de Divisibilité – Si des dispositions individuelles de ces conditions générales deviennent invalides, la validité des dispositions restantes demeure inchangée.
11.2. Droit Applicable – Ces conditions générales sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction pour tous les litiges est l'emplacement du siège de FiscalNovaPro, dans la mesure où la loi le permet.